Nous joindre:04 94 50 21 78

Notre blog

Droits à construire majorés

Hier, mercredi 21 mars 2012, la loi instituant une majoration de 30% des droits à construire a fait l'objet d'une parution au Journal Officiel. Moins de deux mois auront donc été nécessaires pour que prenne corps une mesure qui, selon le Gouvernement, pourrait permettre la construction de plus de 100.000 logements supplémentaires en trois ans.

Autorisant un potentiel de construction ou d'extension accru des bâtiments, cette majoration des droits à construire ne s'appliquera toutefois pas au sein des zones soumises à des plans d'exposition au bruit ou à l'intérieur des secteurs sauvegardés.

Si elles le souhaitent, les communes pourront s'opposer à l'accroissement de la hauteur, de l'implantation au sol (COS) ou du gabarit des logements en organisant une délibération publique spécialement motivée en ce sens.

Pour être valable, cette procédure devra être entamée avant le 20 septembre 2012. Ne nécessitant aucun décret d'application, cette loi constituée d'un seul et unique article entrera en vigueur au plus tard le 21 décembre 2012 et ce, pour les trois années à venir.

Opus Hominis

Opus Hominis réseau d'agences immobilières et agents mandataires dans le Var.